Location de 2 CV
Conditions générales
de location et engagements
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la location par la société LES BRELES BALADES, Le Loueur de véhicules automobiles.
Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d’une personne physique, le Locataire est le payeur et le conducteur (utilisateur) principal. Dans le cas d’une personne morale, le conducteur (utilisateur) principal est différencié du Locataire et désigné par ce dernier. Le contrat conclu comprend les présentes conditions générales, les conditions particulières, un état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie. Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location, tout prêt ou toute mise à disposition gratuite du véhicule loué sont interdits au locataire. Le véhicule désigne ici le moyen de transport suivant : Citroën 2CV.
CONDITIONS DE LOCATION
Le Locataire répond aux conditions d’âge et de permis requis, selon la catégorie du véhicule, définies au paragraphe n° 4.
Le Locataire doit justifier au Loueur son identité (Carte d’identité ou passeport) et de son permis de conduire par la production d’originaux. Le locataire doit effectuer un dépôt de garantie par chèque bancaire.
1 / PRISE EN CHARGE – RETOUR DU VEHICULE
Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire et le Loueur remplissent et signent le contrat de location reprenant l’état descriptif du véhicule, reconnaissant le caractère contradictoire de ladite description. Le véhicule remis au titre du contrat de location est celui désigné dans l’état descriptif du véhicule. Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Loueur fera appel à un expert automobile indépendant et facturera cette prestation à la charge du Locataire.
3 / UTILISATION DU VEHICULE
L’utilisation du véhicule est réputée s’effectuer « en bon père de famille » et dans le respect de la réglementation routière en vigueur.
À moins d’un accord express du Loueur, le Locataire s’interdit :
- Le transport payant de passagers ou de marchandises,
- Le transport de produits dangereux ou illicites,
- La traction d’une remorque ou d’une caravane,
- La participation à toute forme de compétitions ou courses,
- L’apprentissage de la conduite à des tiers. La conduite sous l’emprise d’alcool, de drogue ou toutes autres substances pouvant affecter la conscience est interdite.
Le Locataire s’engage :
- À une utilisation exclusive du véhicule sur les chaussées et aires de stationnement prévues à cet effet, à l’exclusion des trottoirs, pelouses et toute surface non carrossable ainsi que tous les endroits interdits.
- À ce qu’aucune marchandise ou bagage transporté à bord du véhicule ne puisse ni le détériorer, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants et aux tiers.
- À ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué.
- À ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine sans accord préalable et écrit du Loueur. Sans accord préalable et écrit du Loueur, le Locataire restituera le véhicule dans les délais prévus au contrat aux Brèles Balades, Zone Artisanale les Amerons, 11 chemin de la canarde, 71390 Buxy. Toute prolongation du contrat de location sera soumise à l’accord du Loueur. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales, ainsi que les accessoires fournis à la location, à la date et l’heure prévues au contrat de location aux Brèles Balades, Zone Artisanale les Amerons, 11 chemin de la canarde, 71390 Buxy.
4 / CONDUCTEUR
4.1 Le conducteur principal (et additionnel) doit être titulaire d’un permis de conduire de Catégorie B valide de plus de 2 ans et/ou être âgé de plus de 25 ans. Les permis de conduire hors UE sont autorisés à condition que le séjour soit touristique et ne dépasse pas un an sur le territoire français.
5 / ASSURANCES
Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. Lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire demeure seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre. Plusieurs personnes peuvent conduire le véhicule à condition qu’elles soient toutes présentes lors de son retrait et qu’elles apportent les pièces obligatoires précitées. Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages du véhicule loué, sous réserve d’une franchise et des dispositions particulières du paragraphe 6.
En cas de sinistre :
- Le Locataire n’est pas responsable du sinistre : dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité à un tiers identifié, la franchise n’est pas appliquée.
- Le Locataire est responsable du sinistre : dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, le Locataire n’est tenu qu’au règlement de la franchise, sous réserve des dispositions du paragraphe 6. Dans le cas de plusieurs sinistres, chaque sinistre donnera lieu à l’application de franchise.
6 / ASSURANCES
DOMAINES D’EXCLUSION.
Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :
- Non restitution des clefs originales du véhicule en cas de vol d’un véhicule automobile. Dans ce cas, Le Locataire sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
- Dommages au véhicule résultant de brûlures
- Dommages causés aux bâches
- Dommages aux pneumatiques et détériorations sur les sièges conducteurs et passagers.
- Dommages survenus alors que le conducteur présente un taux d’alcoolémie supérieur à la réglementation en vigueur ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues, stupéfiants, médicaments prescrits ou non affectant la conscience
- Dommages survenus au-delà de l’échéance prévue au contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur (sauf accord exprès de prolongation de location de la part du Loueur).
- Fausses informations concernant l’identité ou la validité du permis de conduire du Locataire ou du conducteur.
- Fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou l’état descriptif retour du véhicule
- Dommages, vol ou perte des effets personnels et objets stockés dans le véhicule.
- Dommages résultant d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
- Dommage résultant de toute utilisation non conforme à un usage normal du véhicule prévue au paragraphe n°3
6 / ASSURANCES
En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction du véhicule, le Locataire est tenu de prévenir la société LES BRELES BALADES au numéro de téléphone figurant dans le Carnet de Bord. Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant ; à défaut il restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
8 / OBLIGATIONS EN CAS DE VOL ET D'ACCIDENT
Le Locataire s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de Police ou de Gendarmerie ainsi qu’au Loueur, puis fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
- Déclarer immédiatement tout accident de circulation concernant le véhicule et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins. En cas d’accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
- Contacter l’assistance (Cf. paragraphe n° 7).
DEPOT DE GARANTIE ET FRANCHISE DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée. Il est destiné à couvrir le préjudice que pourrait subir le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre ou d’un vol de véhicule. Suivant le tarif en vigueur, une partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le véhicule ou ses accessoires ; en cas de non restitution (vol), le dépôt sera intégralement acquis au Loueur.
FRANCHISE : C’est le montant restant à la charge du Locataire lors d’un dommage responsable ou non responsable sans tiers identifié. En l’absence de dommage ou de vol, le dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur En cas de préjudice causé au véhicule loué, dont le montant est inférieur à la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie.
10 / TARIFS
- Les tarifs figurent en annexe du présent contrat. Des suppléments peuvent être prévus au tarif général selon les prestations de service que le Locataire aura demandées au Loueur.
- Cependant des frais complémentaires peuvent être constatés, à la restitution du véhicule :
— La franchise contractuelle dans le cas d’un dommage totalement ou partiellement responsable.
— Les frais de réparation dus en cas d’accident(s) dans la limite de la franchise contractuelle. Ces frais seront évalués sur devis par un professionnel de l’automobile (garage, carrossier, expert…)
— Les frais de constat d’expert.
— Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50 euros HT par sinistre.
— Les frais éventuels de parking.
— Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion en découlant.
— Les frais des accessoires non restitués avec le véhicule facturés au tarif public en vigueur.
Frais d’annulation de la location :
Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le Loueur pourra retenir le prix d’une journée de location au tarif général et le véhicule sera réputé disponible à la location.
11 / Réclamations et litiges
Lorsqu’un litige existe, une solution à l’amiable sera privilégiée, entre le Locataire et le Loueur. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après avoir saisi le service commercial des BR7LES BALADES. À défaut d’accord entre les parties après médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents relevant de la juridiction du siège du Loueur.
12 / LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies sont à usage exclusif de la société LES BRELES BALADES pour des besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, seules les demandes adressées par écrit pourront être traitées. De même, si la collecte de coordonnées téléphoniques s’avère nécessaire dans le cadre de l’établissement du contrat de location, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
BRÈLES BALADES
1 place de la Gare – 71390 Buxy
Téléphone : 06 32 24 69 89
Email : contact@breles-balades.fr
Site internet : www.breles-balades.fr